dépôt de bilan

Qu’est ce que le dépôt de bilan ?

C’est un terme utilisé dans le langage courant pour désigner un artisan, commerçant ou une société commerciale en état de cessation des paiements et qui déclare cette situation au greffe de son tribunal de commerce pour bénéficier d’une procédure collective.

Le critère important est celui de la cessation des paiements.

La cessation des paiements est définie, selon l’article L631-1 du code de commerce, comme étant « l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. »

Le dépôt de bilan est donc la procédure qui permet de procéder à la déclaration de cessation des paiements auprès du tribunal. Elle est ainsi appelée car parmi les pièces que le « débiteur » doit remettre figure son dernier bilan, d’où l’expression « déposer le bilan » !