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Procédure judiciaire

Procédure judiciaire

Ce sont les « procédures collectives ».
C’est un terme générique désignant les procédures légales de traitement des difficultés des entreprises.
Il en existe 3 : la sauvegarde judiciaire, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire.
Ces procédures présentent plusieurs avantages (par exemple, une règle interdit aux créanciers antérieurs à la procédure d’agir individuellement pour recouvrir leur créances, une autre interdit  le paiement des dettes antérieures à l’ouverture de la procédure)
Elles permettent à une entreprise en difficultés d’organiser, de manière collective, et imposer aux créanciers le paiement de leurs créances.
Les créanciers sont traités collectivement afin d’assurer une égalité.
Toutefois, il va y avoir une publicité imposée par la loi au BODACC et dans un journal d’annonces légales, ce qui va porter atteinte au crédit de la société et donc à son fonds de commerce constitué par ses clients qui vont s’inquiéter, ne sachant pas si le débiteur va livrer ses commandes, exécuter ses marchés. Ses fournisseurs vont, quant à eux, s’inquiéter pour le recouvrement antérieur ou futur de leurs factures, d’où la nécessité de privilégier des solutions amiables, plutôt que judiciaire, à condition d’anticiper.